Droit des locataires et propriétaires : focus sur les dernières évolutions


Le droit des locataires et propriétaires est en constante évolution, et il est primordial de se tenir informé des dernières modifications législatives afin de préserver ses droits et respecter ses obligations. Cet article vous propose un tour d’horizon des dernières évolutions en la matière, avec un éclairage sur les dispositions légales concernant la protection des locataires, les obligations des propriétaires et les nouvelles règles applicables aux contrats de location.

L’encadrement des loyers: une mesure renforcée

L’encadrement des loyers, mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014, a pour objectif de lutter contre la hausse excessive des prix dans les zones tendues. Il s’agit d’un dispositif qui plafonne le montant maximal que le propriétaire peut demander au locataire lors de la mise en location ou du renouvellement du bail. En application de cette mesure, plusieurs villes ont réinstauré l’encadrement des loyers depuis 2019, dont Paris et Lille.

« L’encadrement des loyers vise à assurer un équilibre entre les intérêts du propriétaire et ceux du locataire. »

Les propriétaires doivent ainsi veiller à respecter ces plafonds lorsqu’ils fixent le loyer initial ou procèdent à une révision. Les locataires victimes d’un dépassement peuvent saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour obtenir une régularisation. En cas de non-respect de ces dispositions, le propriétaire encourt une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale.

La protection des locataires en situation de précarité

Face à la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Covid-19, le législateur a pris des mesures pour protéger les locataires en situation de précarité. Parmi celles-ci figurent la prolongation de la trêve hivernale, qui interdit les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars, et l’interdiction des coupures d’énergie durant cette période.

De plus, la loi du 14 novembre 2020 visant à améliorer le congé accordé au locataire victime de violences conjugales permet désormais à ce dernier de bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois lorsqu’il quitte son logement pour échapper aux violences subies. Ce dispositif s’applique également aux victimes de violences intrafamiliales et aux personnes hébergées par un proche violent.

L’obligation d’information sur les risques environnementaux

Depuis le 1er juin 2020, les propriétaires ont l’obligation d’informer leurs locataires sur les risques environnementaux susceptibles d’affecter leur logement. Cette obligation découle de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et concerne notamment les risques naturels (inondations, séismes), les risques technologiques (industriels, nucléaires) et les risques miniers.

L’information doit être délivrée sous la forme d’un état des risques et pollutions (ERP), qui doit être annexé au contrat de location. Il est à noter que cette obligation d’information s’étend également aux ventes immobilières, avec un ERP à fournir lors de la signature du compromis de vente.

« L’information sur les risques environnementaux permet au locataire de prendre conscience des enjeux liés à son logement et de se préparer en conséquence. »

Le renforcement des obligations en matière de performance énergétique

La loi Climat et Résilience adoptée en 2021 renforce les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique des logements. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de louer un logement classé G sur l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette interdiction sera étendue aux logements classés F à compter du 1er janvier 2028.

Les propriétaires auront également l’obligation d’effectuer des travaux pour améliorer la performance énergétique des logements dont le DPE indique une consommation supérieure à 330 kWh/m²/an. Ces travaux devront être réalisés avant le 1er janvier 2034.

La réforme du bail mobilité

Enfin, la loi ELAN a introduit un nouveau type de contrat de location, le bail mobilité, destiné aux personnes en formation professionnelle, étudiants ou salariés en mission temporaire. Ce contrat présente une durée comprise entre 1 et 10 mois et ne peut être renouvelé. Il dispense le locataire du versement d’un dépôt de garantie et prévoit un préavis de départ d’un mois.

Le bail mobilité répond à la demande croissante de logements temporaires et facilite l’accès au logement pour les personnes en situation de mobilité professionnelle ou personnelle.

Le droit des locataires et propriétaires est en perpétuelle évolution, avec des mesures visant à renforcer la protection des locataires et à encadrer les obligations des propriétaires. Il est essentiel pour les parties concernées de se tenir informées des dernières dispositions légales afin de préserver leurs droits et respecter leurs obligations contractuelles.


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