
La requalification du sursis avec mise à l’épreuve en contrainte pénale : une évolution majeure du droit pénal français
La requalification du sursis avec mise à l’épreuve en contrainte pénale marque un tournant décisif dans l’évolution du système pénal français. Cette transformation, initiée par la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des […]